Conditions générales de ventes
& mentions légales

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (C. G. V.), régies par la loi française, constituent le socle de la négociation commerciale et ont vocation à s’appliquer entre :

WOMOON SARL au capital social de 1000€, immatriculée au R.C.S de Nantes sous le numéro 841 353 675, ci-après dénommée « le vendeur »

ET

Toute personne effectuant un achat sur le site Internet www.womoon.fr ou, subsidiairement ou par courriel à bonjour@womoon.fr, ci-après dénommée « l’acheteur ».

L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site ou par courrier postal ou électronique.

L’objet des contrats sera la vente, principalement, depuis son site Internet, ou, subsidiairement, par courrier électronique, de WOMOON. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

WOMOON commercialise sur son site internet womoon.fr des produits et services en lien avec le bien-être, le développement personnel et l’ésotérisme : coffrets, cristaux, infusions, livres, et objets de décoration.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS DE VENTE

Le but de ces conditions générales de vente est principalement de définir les modalités de vente à distance entre le vendeur et l’acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 3 – RÈGLES APPLICABLES AUX PRÉSENTES CGV

3.1 ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur, Inscrit et/ou Client du Site.

L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion du Visiteur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la souscription à un Abonnement ou la passation d’une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton “validation de la commande“, après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la souscription d’un Abonnement et/ou de la passation d’une Commande.

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par la société WOMOON.

Dans ce cas, les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification, ou dans le cadre des Abonnements à Durée saisonnière, à compter de la saison suivant la modification.

Faute d’accord de résiliation de votre Abonnement mensuel, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.

3.2 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

3.3 NULLITÉ D’UNE CLAUSE GÉNÉRALE DE VENTE

Si un article ou une clause des présentes conditions générales de vente devait être annulée, cela n’entraînerait pas, pour autant, annulation de l’intégralité de ces dernières.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyens, WOMOON ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Les produits et services de WOMOON sont proposés uniquement dans les pays référencés sur le site internet dans les listes déroulantes lors du processus de paiement ou d’abonnement.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix des produits sont indiqués en euros et TTC. Ces prix sont fermes et définitifs pendant leur période de validité, tels indiqués sur le site. Les prix de vente des produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de port. Les frais de port, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation définitive de la commande, sauf en cas de frais de port offerts, expressément mentionnés lors de la commande. WOMOON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande sur le Site par le Client.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 PROCÉDURE

Les commandes s’effectuent par Internet, à partir du site www.womoon.fr. La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux clients particuliers. Pour effectuer une commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Une description détaillée des produits est disponible à la visualisation individuelle de chacun d’entre eux sur le site. Pour commander le ou les produits souhaité(s), le client doit entrer dans la fiche produit des articles qu’il souhaite acheter en cliquant sur la photo et choisir la quantité désiré. Puis le client doit cliquer sur « ajouter au panier ». Les choix seront automatiquement ajouter au panier. A tout moment, le client peut vérifier le contenu de son panier en cliquant en haut à droite sur le picto dudit panier.

Lors de la première commande, le Client doit, au préalable, créer son compte en ligne en fournissant les informations personnelles requises dans le formulaire d’inscription et cocher comme quoi il accepte les conditions générales de vente.

Une fois commandé les produits désirés, le client doit cliquer sur « commander » dans le récapitulatif de sa commande et procéder au paiement sécurisé.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude des coordonnées qu’il fournit, et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la validation de la commande. WOMOON ne peut être tenu responsable de tout défaut de livraison en raison d’erreurs de saisie des informations par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier, au moment de la commande, la nature, le nombre, la taille et le prix des articles choisis. WOMOON soumet les présentes conditions générales de vente à l’approbation du Client, préalablement à la passation de la commande.

6.2 ACCEPTION DE LA COMMANDE

WOMOON se réserve le droit d’accepter les commande effectuées par Internet via son site web dans la limite des stocks disponibles et conformément aux présentes. À l’inverse, WOMOON se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas : d’impossibilité de mise en œuvre du mode de paiement retenu pour le règlement de la commande, en cas de commandes ne correspondant pas en terme de contenu ou de fréquence aux besoins d’un particulier, ou en cas de demande anormale ou de mauvaise foi.

6.3 CONFIRMATION DE COMMANDE

Le client recevra par mail une confirmation de sa commande après son paiement pour lui spécifier que celle-ci est bien enregistrée et prise en compte par WOMOON. Tout bon de commande validé constitue une acceptation définitive du contrat. A l’issue du délai de rétractation fixé à l’article 10, la commande devient ferme et définitive.

6.4 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité en stock des produits est mentionnée sur les fiches produits en ligne. Certains articles ne sont stockés qu’en quantité limitée et les produits sont conditionnés selon la disponibilité des plantes, cristaux et autres produits chez ses fournisseurs. Dans le cas d’une rupture de stock momentanée, WOMOON s’engage à vous en informer par mail dans les plus brefs délais. WOMOON communiquera à l’acheteur les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou proposera un produit de remplacement d’une valeur équivalente. Si un produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, WOMOON vous proposera le remboursement du produit commandé via le mode de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 7 – PRIX

Les abonnements et les autres produits et accessoires proposés par WOMOON sur le site, sont payés au prix en vigueur au moment de l’achat, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le montant de l’abonnement.

Sur la boutique du site, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition. Des frais d’expédition sont ajoutés en fonction de la destination et du poids.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Comme indiqué ci-dessus, le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire via Monetico ou Paypal, directement sur le site www.womoon.fr

Sont acceptées les cartes portant la marque « American Express », « DISCOVER », « Mastercard », « Visa », « JRC ».

L’acheteur devra introduire le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration. Si la transaction s’avère impossible, l’achat est alors annulé de plein droit.

Après la réussite de la transaction, une facture électronique est transmise à l’acheteur.

Le vendeur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site (cf article 15 – Données Personnelles).

Le Client garantit à Womoon qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Womoon ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Monetico ou Paypal, et sont indépendantes de Womoon, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Monetico ou Paypal est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service notamment accessible à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Womoon ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Womoon ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Monetico et/ou Paypal.

8.1. Le Client accepte que Womoon se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont Womoon est informée.

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés en Colissimo (sans signature) ou via Mondial Relay à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande.

9.1. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client (Coliéco, Colissimo, Mondial Relais …).

En tout état de cause, Womoon s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par Womoon. 

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

9.2. Toutefois, le Client reconnaît que Womoon fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits. Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que Womoon ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

9.3. WOMOON ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à WOMOON.

Le prix de la livraison varie selon le poids, la destination du colis et le mode de livraison sélectionné par l’acheteur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Conformément à l’article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du Produit commandé sur le Site.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;

le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Womoon.

10.2. Le Client doit informer Womoon de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par email à l’adresse help@womoon.fr.

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention de Womoon – Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du Produit/ [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet https://womoon.fr/, reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

9.3. Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. 

Les Produits doivent être retournés à Womon à l’adresse :

DISPEO – Happy Colis – WOMOON

RUE HIPPOLYTE BAYARD

PAE DU HAUT VILLE

60000 Beauvais

France

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

9.4. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur :

La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

9.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, Womoon rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Womoon peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 11 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

11.1. Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Womoon, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

11.2. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

ARTICLE 12 – LIMITES DE RESPONSABILITE

WOMOON décline toute responsabilité quant aux éventuelles allergies ou mauvaises manipulations ou mauvaises conditions de stockage. Le site ne possède pas de visée thérapeutique. Les indications données sont mises à disposition à titre informatif et ne remplacent en aucun cas l’avis médical. WOMOON décline toute responsabilité dans les cas d’auto-prescription sans l’autorisation préalable d’un professionnel de santé.

WOMOON décline toute responsabilité, du fait des dommages résultant de la mauvaise utilisation du produit par le Client, du non-respect des instructions et précautions d’usage du produit.

12.1. Womoon décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des Services, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Womoon devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à Womoon, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à Womoon.

12.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

12.3. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

Womoon n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

Womoon se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

12.4. Lorsque Womoon n’est pas fabricant des Produits, les Parties reconnaissent que Womoon agit en qualité de distributeur. Ainsi, Womoon ne saurait être responsable de la conformité des Produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Ce faisant, seuls les Fournisseurs des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives.

Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un Client, Womoon s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au Fournisseur du Produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent (résiliation de son partenariat avec le Fournisseur, demande d’indemnisation etc.).

Dès lors, le Fournisseur du Produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation des Produits.

Toutefois, lorsque Womoon agit en qualité de fabricant des Produits, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables aux Produits.

12.5. La responsabilité de Womoon au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Womoon.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Womoon est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

10.7. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les Fournisseurs. Dès lors, Womoon ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

10.8 Les informations disponibles sur le site www.womoon.fr, sa newsletter et ses réseaux sociaux sont mises à votre dispositions à titre informatif. Elles représentent la synthèse de différents ouvrages et sources concernant l’aromathérapie, la lithothérapie,  la médecine douce et la cosmétique naturelle. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale ou paramédicale ni engager notre responsabilité.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

L’acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations au vendeur par voie électronique à bonjour@womoon.fr en rappelant impérativement les références de la commande.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le vendeur sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations inhérentes aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Depuis le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur. Il complète la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Son objectif : permettre de mieux contrôler l’utilisation qui est faite des données personnelles du client.

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ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec toute marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif.

En cas de non-respect de ces interdictions, le vendeur se réserve la possibilité de poursuivre les contrevenants.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

À défaut de conciliation, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur sont seuls compétents. Cette clause s’applique même en référé, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec toute marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif.

En cas de non-respect de ces interdictions, le vendeur se réserve la possibilité de poursuivre les contrevenants.

ARTICLE 19 – UTILISATION DU SITE / OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

11.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit notamment sur son Compte Personnel ou sur les Commandes mises en ligne par les Clients.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.

11.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à Womoon. Womoon ne saurait être tenu responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est également seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

11.3. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de Womoon.

11.4. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le Site. A défaut, la responsabilité de Womoon ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11.5. Lors de la création de son Compte personnel en ligne sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de la création de son Compte personnel. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer Womoon à l’adresse suivante : help@womoon.fr.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Womoon, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte Personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : help@womoon.fr, pour permettre à Womoon de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

11.6. L’utilisation des Services proposés par Womoon est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

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